Conditions générales de vente

1 — Commandes

Toute commande implique de plein droit l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes clauses contraires pouvant être insérées sur les lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du client à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par notre Société et par écrit. Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé de réception de commande ou de l’exécution directe de la commande. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, publicités, barème de prix et autres documents commerciaux ou sur notre site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager. Ainsi, les délais de livraison indiqués sur les accusés de commande ou par mail ne peuvent pas nous être opposés en cas de non-respect de ceux-ci.

2 — Prix

Le prix applicable à un produit est celui de notre tarif en vigueur à la date de la saisie de la commande, à défaut, celui de l’offre que nous émettons sur consultation de l’acheteur. Tous nos produits sont vendus en emballage d’origine, en stock disponible sauf rupture de stock du fournisseur indépendant de notre volonté. Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment sans préavis en fonction des objectifs financiers et commerciaux propres et cours de change. En cas de livraison du produit au client, il peut donc lui être facturé une participation forfaitaire aux frais de transport et d’emballage, selon notre barème en vigueur.

3 — Délai de paiement

Toutes nos factures sont payables, comptant à l’enlèvement ou à la livraison, sauf accords spéciaux. Un paiement d’avance ou un acompte peut toutefois être demandé au client à la commande, en fonction des spécificités de celle-ci. Seul l’encaissement effectif des chèques et des effets de commerce vaut complet paiement à notre égard. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous a été adressée dans un délai de dix jours après la livraison ou l’enlèvement est réputée reçue par le client.

Aucune contestation sur la quantité ou la qualité des produits vendus, ou sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. Toute réclamation sur le montant d’une facture n’est prise en compte que si elle nous est adressée par écrit dans un délai de quinze jours à compter de l’émission de la facture. Si notre direction reconnaît que la réclamation est fondée, seul un avoir est accordé au client. Cet avoir peut être compensé avec la facture s’il est mis avant l’échéance de celle-ci.

Les délais de paiement peuvent être librement fixés par les parties. Ils sont néanmoins encadrés par la Loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le non-paiement partiel ou total d’une échéance rend exigibles des intérêts de retard sur la base d’un taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif. En outre, le non-paiement d’une facture à l’échéance nous autorise à suspendre la livraison de toutes les commandes en cours au client et rend immédiatement exigibles toutes nos créances envers lui sans formalité préalable. En cas de paiement anticipé aucun escompte ne sera accordé.

Conformément à la loi n° 2012-387 de simplification du droit du 22 mars 2012, une indemnité s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur. Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité est exigible de plein droit, c’est-à-dire sans qu’un rappel soit nécessaire.

La facturation de France Détection Services est émise sous forme dématérialisée fiscalement selon l’article 289 VII-2° du Code Général des Impôts. L’acceptation des Conditions Générales de Ventes signifie acceptation de la dématérialisation par le client.

4 — Livraisons

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quels que soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition. Le destinataire devra, à réception, vérifier le nombre et le bon état des colis. Conformément à l’article 105 du Code du Commerce, il devra formuler auprès du transporteur, s’il y a lieu, au moment de la prise en charge des marchandises, toutes réserves nécessaires pour conserver toutes possibilités de recours ultérieur dont il fera son affaire personnelle.

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie, leur inobservation ne peut pas entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé. Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de contrôle dans l’exécution d’une livraison sont supportés par le client.

La force majeure, la guerre, les grèves, les lock-out, les barrages routiers, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes fortuites entraînant une rupture de l’approvisionnement des produits auprès de nos fournisseurs, nous dégagent de l’obligation de fournir dans des délais initialement prévus les produits concernés. Si l’évènement vient à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente que nous avons conclu avec le client peut être résilié, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Les opérations de chargement des produits sont effectuées par celui qui fait circuler le véhicule. Dans tous les cas, les opérations de déchargement des produits au lieu de livraison sont assurées sous la responsabilité du client, quelle que soit la participation apportée à celles-ci par le chauffeur affrété par nos soins. La charge des risques des produits vendus est transférée au client lors du chargement dans nos entrepôts, quelles que soient les conventions particulières conclues avec le client au sujet du transport. La garde des produits vendus est également transférée au transporteur, qu’il soit affrété par nos soins ou par le client à l’arrivée des produits dans ses entrepôts ou son chantier, avant déchargement.

Toutes éventuelles contestations ou réclamations devront, sous peine d’irrecevabilité, être formulées à l’adresse suivante : France Détection Services – ZA LA CIGALIERE 2 – 84250 LE THOR, par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise. Dans le cas de livraisons reconnues non conformes ou défectueuses, la responsabilité de la société sera forfaitairement limitée au remplacement de tout ou partie desdites livraisons sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause que ce soit.

5 — Clause de réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par le client. Celui-ci s’interdit de donner en gage des marchandises non payées et s’engage à prévenir immédiatement par lettre recommandée, avec accusé de réception, France Détection Services en cas de saisie par un tiers des marchandises susceptibles de faire l’objet et de l’application de la clause de réserve de propriété.

En cas de non-paiement à l’échéance, intégral ou partiel, le client nous reconnaît le libre accès à ses locaux pour nous permettre de dresser ou faire dresser un inventaire de nos produits en sa possession puis si aucune procédure collective n’est ouverte à son encontre, pour reprendre ou faire reprendre les produits impayés par tous moyens, sans formalité préalable. Toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises à France Détection Services à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété du vendeur et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou endommagements éventuels.

6 — Garantie

La garantie donne droit à la gratuité de la main-d’œuvre et des frais de retour ainsi qu’au remplacement sans frais des pièces défectueuses, l’envoi de l’appareil étant toujours à la charge du client. La garantie ne donne aucun droit à une indemnité en espèces ou en nature pour préjudice consécutif à l’immobilisation de l’appareil en cas de réparation.

Si votre matériel ne peut être pris sous garantie, nous vous soumettons un devis gratuit avant toute réparation. Soit vous validez le devis et nous réparons votre produit, frais de retour à votre charge ; soit le devis est refusé et nous vous renvoyons le matériel, frais de retour à votre charge. Toute réparation est garantie 3 mois.

Étendue : la garantie couvre tous les vices de montage et de matériel imputables au constructeur. En conséquence, la garantie ne s’applique pas si les avaries ou réclamations sont consécutives à :

• une mauvaise utilisation de l’appareil ;
• un transport effectué sans précaution ;
• des piles ayant coulé dans l’appareil ;
• une incidence d’agent extérieur (incendie, foudre, inondation, humidité excessive) ;
• usure et choc du matériel ;
• une intervention sur la partie électronique.

Applications : le bénéfice de la garantie est acquis dans les conditions suivantes :

• la réparation doit être obligatoirement effectuée dans nos établissements ;
• le numéro de l’appareil et le label garantie ne doivent être ni enlevés, ni modifiés ;
• les scellés de garantie éventuels ne doivent être ni brisés, ni enlevés.

7 — Retour des produits

Aucun retour de produit ne peut être effectué par le client sans accord préalable et écrit de France Détection Services. Cet accord ne peut être donné qu’à titre exceptionnel, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la livraison des produits, à condition que les produits fassent partie de notre plan de stock et qu’ils soient à l’état de neuf, dans leur emballage d’origine. Toutes les pièces spéciales fabriquées à la demande, marquées, personnalisées, ou modifiées ne seront pas reprises. Les produits doivent être retournés à France Détection Services.

8 — Révision du contrat

Si France Détection Services a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à l’acceptation de la commande, nous pouvons subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant, à une réduction du délai de paiement accordé le cas échéant ou à la fourniture de garanties de règlement de nos factures.

9 — Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, la vente sera révolue de plein droit et sans mise en demeure. Le client s’oblige à restituer l’objet de la vente à la première demande, les acomptes éventuellement perçus par France Détection Services demeurant acquis à titre de dommages et intérêts. France Détection Services se réserve le droit de résilier les marchés en cours sans autre formalité.

10 — Informatique et libertés — Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018, le client est informé que les informations personnelles qui pourront être collectées, dans le cadre de traitements automatisés ou non automatisés, sont destinées exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. En acceptant les présentes CGV vous consentez au traitement des données nécessaires à l’exécution de nos services. Les données sont conservées pendant 10 ans selon les délais de conservation comptables légaux.

En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@fdspro.com :

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, nous pouvons demander une preuve de l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par l’entreprise sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit à l’effacement : les clients peuvent demander l’effacement de tout ou partie de leurs données à caractère personnel.
• Le droit à la limitation du traitement : les clients peuvent demander de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit d’opposition : les clients peuvent s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale.

Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité informatique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Lors d’une visite sur notre site internet https://www.fdspro.com/, des cookies statistiques, de retargeting et d’optimisation de l’expérience sont activés, le client internaute peut les désactiver à partir des paramètres de son navigateur. En cas de manquement à ces engagements, le client peut adresser une plainte à la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

11 — Clause de compétence

En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de France Détection Services (Avignon). La loi française est seule applicable.

12 — Délai de rétractation

Selon l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai de 14 jours court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service. Les sommes versées par le client seront remboursées sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

13 — Garantie légale

Selon l’article 1 de la loi Hamon du 17 mars 2014 entrée en vigueur le 1er mars 2015, France Détection Services est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (notamment des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité), ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil précités. Concernant la garantie légale de conformité, le client :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou bien le remplacement du bien (sous réserve toutefois des conditions de coûts, mentionnées à l’article L211-9 du Code de la consommation, d’après lequel France Détection Services peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité) ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien ;
• que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
• que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le client aura le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article L644 du Code civil.

14 — Limite de responsabilité

Sauf stipulation contraire, la Sté FDS ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du client des dommages indirects ou immatériels liés à ou découlant de l’achat ou de l’utilisation de l’un des produits, logiciels ou services fournis, ni de leur résiliation, de leur expiration, du non renouvellement, de leur exécution ou de leur inexécution, des pertes de profits escomptés ou autres pertes d’ordre économique, pertes de jouissance, pertes de clientèle, préjudices d’image, découlant de l’utilisation de produits ou de leur documentation. Cette limite de responsabilité s’appliquera même si la Sté France Détection Services avait été informée de la possibilité de tels dommages.